JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020

    Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation. Focus sur ces nouveautés…

    Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020

    Publié le 14/01/2020

    Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation. Focus sur ces nouveautés…


    Un nouveau système d’immatriculation des véhicules

    Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules devrait s’appliquer en France, au plus tard le 1er juillet 2020. Elle doit aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

    Un Décret à venir (non encore paru) devra préciser la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’immatriculation.

    Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient à compter de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’immatriculation, à l’exception :

    • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
    • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

    Notez que ce nouveau système d’immatriculation va avoir une incidence en matière d’amortissement des véhicules d’entreprise, de taxe sur les voitures de société et de malus automobile.


    Une adaptation des différentes taxes à ce nouveau système d’immatriculation

    • Amortissement des véhicules d’entreprise

    Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements.

    Cependant, alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

    Pour mémoire, les véhicules utilitaires sont les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

    Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal, pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

    Pour les véhicules de tourisme achetés ou loués depuis le 1er janvier 2017, la base de calcul de l’amortissement déductible était jusqu’à présent limitée à :

    • 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
    • 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
    • 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
    • 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km (pour celles achetées ou louées en 2017), à 150 g/km (pour celles achetées ou louées en 2018), à 140 g/km (pour celles achetées ou louées en 2019), à 135 g/km (pour celles achetées ou louées en 2020) et à 130 g/km (pour celles achetées ou louées à compter du 1er janvier 2021).

    Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité sera fixé à :

    • 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
    • 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
    • 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
    • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
    • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
    • 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
    • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
    • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

    Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

    A toutes fins utiles, notez que l’administration fiscale vient de préciser que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des voitures électriques, de même que les équipements spécifiques qui permettent l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides, ne sont pas concernés par cette limitation de la déductibilité des amortissements dès lors :

    • qu’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’achat ou de la location des voitures auxquelles ils s’incorporent ;
    • qu’ils sont inscrits distinctement à l’actif de l’entreprise et amortis de façon autonome.
    • Taxe sur les véhicules de société

    La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

    Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes :

    • la 1ère composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
    • la 2nde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation de ce même véhicule.

    Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif établi en fonction des émissions de dioxyde de carbone sera le suivant :

    Pour ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone est inchangé.

    Notez que sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

    • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ;
    • pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et pour ceux dont le tarif est établi selon la puissance fiscale, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

    Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :

    • soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;
    • soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

    Retenez que cette exonération est désormais permanente :

    • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
    • pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.

    En ce qui concerne la 2nde composante de la taxe, la catégorie « Diesel et assimilé » comprend désormais :

    • les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
    • les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

    Cette modification de la 2ème composante concerne tous les véhicules, qu’ils relèvent ou pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

    • Malus automobile

    Comme chaque année, la Loi de Finances pour 2020 modifie les tranches du barème du malus automobile qui s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 110 grammes à compter du 1er janvier 2020 (pour celles ayant fait l’objet d’une réception communautaire), ou dont la puissance fiscale excède 6 CV (pour celles n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

    Toutefois, pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, le malus commencera à s’appliquer aux voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 138 grammes.

    • Bonus automobile

    Si vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pourrez bénéficier d’un bonus dont le montant varie selon la motorisation et le type du véhicule (dispositif applicable aux particuliers et aux entreprises).

    Depuis le 1er janvier 2020, le montant du bonus automobile est de nouveau modifié. Pour plus de lisibilité, reportez-vous aux tableaux ci-dessous :

    • Pour les voitures particulières :
    • Pour les camionnettes :

    A partir du 1er janvier 2020, pour les véhicules loués ou commandés en 2019, dont la facturation ou le versement du 1er loyer intervient avant mars 2020, les anciens seuils restent applicables.

    • Mesures diverses

    Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement de 2 % pour frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’Etat sur le montant du malus automobile est abrogé.

    Depuis cette même date, la taxe proportionnelle sur les cartes grises n’est pas due pour les cartes grises relatives aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrées suite au transfert ou au retrait de cette compétence.

    Sont également exonérés de cette même taxe proportionnelle, les véhicules fonctionnants :

    • exclusivement à l’électricité ;
    • exclusivement à l’hydrogène ;
    • avec une combinaison d’électricité et d’hydrogène.


    Une réforme annoncée des taxes liées à l’immatriculation

    A compter du 1er janvier 2021, les taxes suivantes seront supprimées :

    • la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers ;
    • le malus ;
    • la taxe carte grise ;
    • le malus « occasion » ;
    • le malus « véhicules puissants » ;
    • le malus annuel ;
    • la taxe carte grise pour les véhicules immatriculés dans les séries W et WW ;
    • la taxe sur les duplicatas de certificats, les modifications de l’usage ou des caractéristiques techniques des véhicules ;
    • la taxe additionnelle à la taxe carte grise due par les résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
    • la taxe sur les permis de conduire.

    Toutes ces taxes seraient remplacées, dès le 1er janvier 2021, par 4 taxes :

    • une taxe fixe pour la délivrance de toute carte grise, y compris pour intégrer les modifications d’une carte existante ;
    • une taxe régionale pour la délivrance de toute carte grise consécutive à un changement de propriétaire ;
    • un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme au titre de la 1ère immatriculation en France ;
    • une majoration, pour les véhicules de transport routier, au titre de la délivrance d’une carte grise consécutive à un changement de propriétaire.

    Source :

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  • Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

    Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul…

    Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

    Publié le 14/01/2020

    Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul…


    Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration !

    Pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, il faut engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

    • l’ouvrage en question doit s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
    • l’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

    Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale.

    Le contrôle portera, le plus souvent, sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

    Il semblerait que, lors des contrôles fiscaux, les critères d’attribution du crédit d’impôt, notamment la notion de « petite série », seraient appréciés différemment en fonction du secteur géographique d’implantation du service chargé du contrôle. Il a donc été demandé si une harmonisation de l’action fiscale était envisagée.

    Une question qui n’a pas vraiment lieu d’être, selon le Gouvernement, qui rappelle qu’afin d’uniformiser l’interprétation des critères d’attribution de cet avantage fiscal, des précisions ont été apportées au sein de la documentation administrative (le BOFiP), qui est librement et gratuitement accessible sur Internet.

    Source :

    Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ? © Copyright WebLex - 2020

  • Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

    Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?

    Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

    Publié le 13/01/2020

    Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?


    Rappels utiles…

    Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit :

    • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
    • être créée depuis moins de 8 ans ;
    • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
    • avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
    • ○ des personnes physiques ;
    • ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
    • ○ une autre JEI ;
    • ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
    • ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.
    • être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.

    En principe, les entreprises qui peuvent être qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) et qui sont créées avant le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier, toutes conditions remplies d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’une exonération de taxe foncière et d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.


    Les nouveautés pour 2020

    Les avantages fiscaux attachés à la qualité de JEI sont prorogés : ils pourront s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

    De plus, l’une des conditions permettant à une entreprise de prétendre à la qualité de JEI est aménagée. Jusqu’à présent, pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages fiscaux attachés à cette qualité, l’entreprise devait réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles étaient engagées.

    Dorénavant, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt devra réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 46

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  • Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

    Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…

    Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

    Publié le 13/01/2020

    Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…


    2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche

    Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit d’impôt innovation), on retrouve les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de :

    • 75 % des dotations aux amortissements ;
    • 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.

    Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel pris en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.


    2020 : du nouveau concernant la prise en compte de la sous-traitance

    Actuellement, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses liées aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, aux instituts techniques agricoles et agro-industriels (ainsi qu’à leurs structures nationales), à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés sont prises en compte.

    Toutefois, dans des situations de sous-traitance en cascade, certaines dérives ont été constatées, aboutissant généralement à ce qu’une même dépense soit prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt demandé par l’entreprise donneuse d’ordre et pour le calcul du crédit d’impôt demandé par une ou plusieurs des entreprises sous-traitantes.

    Désormais, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 et pour le calcul de son crédit d’impôt, l’entreprise donneuse d’ordre ne pourra prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées qu’à condition que les recherches en question soient réalisées :

    • directement par le sous-traitant ;
    • ou par des sous-traitants publics ou privés agréés de 2nd niveau.

    Notez que, jusqu’à présent, lorsque les opérations de recherche étaient confiées à un organisme public avec lequel l’entreprise donneuse d’ordre n’avait aucun lien de dépendance, cette dernière pouvait, pour le calcul de son crédit d’impôt, retenir les dépenses de recherche engagées pour le double de leur montant.

    Dorénavant, ce « doublement » du montant des dépenses de recherche ne sera possible que pour la part des opérations de recherche réalisées par l’organisme public lui-même.


    2020 : du nouveau concernant les obligations déclaratives

    Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l’obligation de fournir à l’administration un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 2 M€ de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (100 M€ avant 2019).

    Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 2 M€ est supprimé et remplacé par le seuil de 100 M€ : les entreprises ont désormais l’obligation de déposer cet état descriptif dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles.

    A défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

    De plus, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenues à une nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :

    • la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
    • le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
    • la rémunération moyenne de ces personnes.

    L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.


    2020 : un crédit d’impôt limité dans le temps pour certaines entreprises…

    Le crédit d’impôt recherche qui profite aux entreprises du secteur du textile pour les dépenses engagées à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection ») est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2022.

    Il en va de même pour le crédit d’impôt innovation qui profite aux PME pour les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

    Source : Loi de finances pour 2020, du 28 décembre 2019, n°2019-1479, articles 29, 130, 132

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  • Plateformes web : de nouvelles précisions !

    Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…

    Plateformes web : de nouvelles précisions !

    Publié le 10/01/2020

    Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…


    Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives

    • Rappel de vos obligations

    Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

    1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

    2 - d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

    • les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
    • ○ sa raison sociale,
    • ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
    • ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
    • les éléments d’identification de l’utilisateur,
    • ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
    • ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIREN (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
    • le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
    • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturages) et le montant des autres transactions ;
    • si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement.

    3 – d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange. Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

    Les informations communiquées aux utilisateurs devront aussi être transmises à l’administration fiscale sur simple demande de sa part.

    • De nouvelles obligations

    Pour les transactions réalisées par votre intermédiaire depuis le 1er janvier 2020, vous êtes désormais tenus de faire figurer, sur le document récapitulatif transmis aux utilisateurs :

    • votre numéro SIREN ;
    • le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
    • l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant que vous lui avez fourni ;
    • le montant des transactions imposables à la TVA en France.

    A toutes fins utiles, notez que le document récapitulatif à fournir à l’administration fiscale qui porte sur les transactions réalisées en 2019 devra lui être adressé, au plus tard, pour le 31 janvier 2020, par l’intermédiaire d’un lien dédié sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. La campagne déclarative est ouverte depuis le 6 janvier 2020.


    Plateformes Web : des obligations en matière de répression des fraudes à la TVA

    En tant qu’opérateur de plateforme Web, vous êtes soumis, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles obligations en matière de TVA.

    Dorénavant, l’administration pourra vous signaler tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par votre intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

    Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

    • les éléments d'identification du professionnel concerné par le signalement :
    • ○ raison sociale ;
    • ○ nom commercial ou nom d'utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
    • ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
    • ○ lieu d'établissement à la date du signalement ;
    • ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
    • une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l'administration ;
    • les périodes concernées par la défaillance présumée ;
    • les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :
    • ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
    • ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
    • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
    • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
    • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.

    Suite à ce signalement, vous disposerez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre. Cette notification devra comprendre :

    • les éléments d'identification de l'assujetti qui ne sont pas connus de l'administration et dont vous disposez ;
    • la nature des mesures mises en œuvre ;
    • la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
    • tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
    • le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

    Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

    Cette mise en demeure devra comprendre :

    • la date et la référence du signalement effectué ;
    • une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ;
    • les mesures supplémentaires que vous devez mettre en œuvre :
    • ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
    • ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
    • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
    • ○ toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la TVA en France
    • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
    • le cas échéant, la demande d'exclusion de l'assujetti ;
    • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.

    La plateforme devra ensuite informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui ait été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !

    Source :

    • www.impots.gouv.fr
    • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des Impôts
    • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des Impôts
    • Actualité BOFiP-Impôts du 07 janvier 2020, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10

    Plateformes web : de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex - 2020

  • Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…


    Du côté de la TVA…

    La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de leurs abonnés, notamment en ce qui concerne le montant des revenus générés par les utilisateurs.

    En plus de ces obligations d’information « renforcées », les plateformes web (françaises ou étrangères) dont l’activité dépasse le seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois (et par plateforme) sont normalement soumises, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles dispositions en matière de TVA.

    Elles peuvent notamment se voir condamner à payer la TVA éludée par l’un de leurs abonnés à partir du moment où elles n’auront pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser une éventuelle fraude.

    La Loi de finances pour 2020 vient simplifier quelque peu les choses en supprimant la condition tenant au seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois et par plateforme.

    En conséquence, pourront être tenues au paiement de la TVA éludée par l’un de leurs abonnés toutes les plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service : l’appréciation du seuil de connexion est désormais sans incidence.


    Création d’une nouvelle « sanction »

    La Loi de finances pour 2020 vient permettre à l’administration fiscale de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives.

    Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

    Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes suite :

    • à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
    • à l'amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d'informations ;
    • à l'amende égale à 5 % des sommes non déclarées, suite au défaut de transmission à l'utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l'administration de ces informations ;
    • à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ;
    • à l’ imposition résultant de l'application de la procédure de taxation sur les services numériques.

    Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence.

    La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

    La décision de publication prise par l'administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

    Notez que la publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai de 60 jours.

    La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.

    Enfin, l'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.

    Un Décret (non encore paru) devra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 182 et 149

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama…


    Suramortissement des navires

    La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019.

    Ce dispositif n’est toujours pas effectif pour le moment : son entrée en vigueur doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la décision de la Commission européenne devant se prononcer sur sa conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat : une décision qui n’a toujours pas été prise à ce jour.

    Il est donc prévu, dans un 1er temps, d’accélérer l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de suramortissement en réduisant la base d’imposition prévue, pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aide d’Etat.

    En contrepartie de cette réduction de la base d’imposition, le taux du suramortissement est revu à la hausse. Il est désormais égal à :

    • 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité ;
    • 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité.

    Sont dorénavant concernés par cette déduction exceptionnelle les navires de commerce ou les bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    Les entreprises bénéficiant de ce dispositif pourra également bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz d'échappement, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d'exigence environnementale.

    Cette déduction de 85 % s’appliquera également aux biens destinés à être installés sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution.

    Ces nouveautés s’appliquent non seulement aux biens acquis à l’état neuf, mais aussi aux biens neufs pris en location.


    Suramortissement des camions

    Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé, il y a plusieurs années, de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale.

    Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 20 %,40 % ou 60 %, de la valeur d’origine de l’investissement.

    Cet avantage fiscal est désormais étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A, acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

    L’avantage fiscal est également étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant, acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.


    Suramortissement des engins fonctionnant avec des énergies propres

    La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

    Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

    Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

    Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

    Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

    • au gaz naturel ;
    • à l’énergie électrique ;
    • à l’hydrogène.

    Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

    Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
    • matériels de manutention ;
    • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories

    Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 48, 61, 62 et 60

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama…


    Les mesures fiscales

    • Pour les organismes de logements sociaux

    Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM de travaux réalisés dans le logement social bénéficient, selon la nature de l’opération, soit du taux de TVA réduit à 5,5 %, soit du taux de TVA réduit à 10 %.

    Depuis le 1er décembre 2019, il est procédé à une refonte des taux de TVA applicables.

    Notez également que la taxe sur les plus-values réalisées lors des ventes de logements opérées par des offices HLM, qui devait commencer à s’appliquer au 1er janvier 2020, est supprimée.

    • Concernant la taxe de séjour

    Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :

    • palaces ;
    • hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ;
    • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
    • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

    Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.

    Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

    Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.

    • Suramortissement des engins fonctionnant avec des énergies propres

    La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

    Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

    Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

    Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

    Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

    • au gaz naturel ;
    • à l’énergie électrique ;
    • à l’hydrogène.

    Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

    Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
    • matériels de manutention ;
    • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

    Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).


    Les mesures sociales

    • Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

    Depuis la publication de la Loi « Avenir Professionnel », le 6 septembre 2018, le taux de cotisation à la formation professionnelle continue due par les employeurs du bâtiment et des travaux publics n'est plus fixé par la Loi, mais par un accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives de cette branche.

    Pour les salaires versés en 2019, le temps que les partenaires sociaux trouvent un accord, le taux de leur contribution à la formation professionnelle est fixé, quel que soit le nombre de salariés que ces entreprises emploient, à :

    • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
    • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

    La Loi de Finances pour 2020 vient pérenniser ce dispositif transitoire mis en place pour l’année 2019 : désormais, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution à la formation professionnelle sera fixé à :

    • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
    • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

    Dans cette situation, pour les entreprises du bâtiment, la moitié de la contribution devra être versée à l’opérateur de compétences de la construction. Pour le secteur des travaux publics, la totalité de la contribution devra être versé à la CCCA-BTP.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 30, 32, 22, 112, 113, 114, 60 et 198

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…


    Des nouveautés en matière de TVA

    • TVA sur les livres

    Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit de TVA s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

    • TVA sur les services composites

    La Loi de Finances pour 2020 prévoit que pour les prestations comprises dans une offre composite, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques ou à un équipement terminal, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables.

    Si une telle offre « identique » n’existe pas, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux sommes payées par le client, pour l’achat de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.

    • TVA sur les activités de loisirs

    La Loi de Finances pour 2020 prévoit que la TVA au taux de 10 % sera due sur :

    • les loteries foraines ;
    • les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception :
    • ○ des droits d’admission soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % ;
    • ○ des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard.

    Elle prévoit également que les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ne sont plus soumis au taux de TVA à 10 %.

    • TVA sur l’alimentation animale

    Jusqu’à présent, bénéficiaient du taux de TVA réduit à 10 % les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté.

    Dorénavant, bénéficieront du taux réduit de TVA à 10 % les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 35, 36, 37 et 38

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  • Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…


    Les mesures fiscales

    • TVA

    Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant, ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquera à l’eau et aux boissons « autres que les boissons alcooliques ».

    La Loi de Finances pour 2020 précise également que :

    • les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises ;
    • les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, 0,5 % vol.

    Sont soumises à la TVA au taux de 10 % les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.

    • Taxe de séjour

    Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :

    • palaces ;
    • hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
    • hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ;
    • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
    • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

    Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.

    Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

    Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 38, 112, 113 et 114

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…

    Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…


    Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier

    La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les installations de stockage et de distribution du gazole non routier.

    Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui ne disposent pas d’installation permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé, soumises à l’IR ou à l’IS, et qui font le choix d’investir dans des installations de stockage et de distribution du gazole non routier et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

    Les petites et moyennes entreprises pourront en bénéficier pour les biens achetés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

    Sont éligibles au suramortissement les biens qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

    • installations de stockage du gazole ;
    • matériels de manutention de ce gazole ;
    • matériels de distribution de ce gazole.

    Cette déduction exceptionnelle est soumise à l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption relatif aux aides en faveur des PME.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 60

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…


    Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

    Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

    En tant « qu’assimilés salariés », ces mêmes chefs d’entreprises artisanales participent au financement de leur formation professionnelle en versant la contribution due par les employeurs pour le financement de la formation des salariés à l’Opco.

    La Loi de Finances pour 2020 met fin à cette double imposition en supprimant, dès le 1er janvier 2020, la contribution à la formation professionnelle au taux de 0,29 % due par les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale.


    Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat

    La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue par CMA France et par les chambres des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    La Loi de Finances pour 2020 modifie les modalités de détermination du montant de cette taxe et prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2021, elle sera composée :

    • d’un droit fixe par ressortissant, arrêté par CMA France, dans la limite d’un plafond fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition : pour les ressortissants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, ce droit fixe est arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 0,065 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition ;
    • d’un droit additionnel à la CFE, payable uniquement par les redevables de la CFE, dont le montant, arrêté par CMA France, est fixé entre 60 % et 90 % du montant du produit du droit fixe.

    Notez que l’exonération temporaire de taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat qui bénéficie aux entreprises suivantes est supprimée à compter du 1er janvier 2021 :

    • entreprises situées en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
    • entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficultés.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 275 et 194

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les associations

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…

    Nouveautés 2020 : focus sur les associations

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…


    Franchise des impôts commerciaux

    Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

    Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

    Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 72 000 € pour 2020 (63 059 € pour 2019). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

    Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • sa gestion doit être désintéressée ;
    • son ou ses activités non lucrative(s) doi(ven)t rester significativement prépondérante(s) ;
    • le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA pour 2020.

    Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.

    Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 51

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  • Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?

    Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels…

    Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?

    Publié le 02/01/2020

    Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels…


    Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur 4 ans ?

    Un club de football recrute un joueur pour une durée de 4 ans.

    Pour le calcul de l’amortissement déductible pratiqué sur l’indemnité de mutation de ce joueur, le club retient un taux de 50 %.

    Un taux trop élevé, considère l’administration qui rappelle qu’il est d’usage, dans cette profession, d’amortir l’indemnité de mutation sur la durée du contrat, fixée ici à 4 ans. Elle revoit donc le taux d’amortissement à la baisse (25 % au lieu de 50 %).

    Ce que conteste le club qui rappelle à son tour qu’il est possible de déroger aux usages professionnels, dès lors que des circonstances particulières (placement du joueur dans un autre club, transfert, etc.) le justifient.

    Ce que confirme le juge, qui constate toutefois que le club n’apporte ici aucune preuve de l’existence de circonstances particulières lui permettant de retenir un taux d’amortissement plus élevé, donc une annuité d’amortissement déductible plus importante, et donc d’amortir plus vite l’indemnité de mutation du joueur.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, n°17NT03282

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  • Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?

    Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…

    Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?

    Publié le 31/12/2019

    Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…


    Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?

    A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est penchée sur la question des refacturations de primes d’assurance au sein d’un groupe de sociétés : il lui était soumis le cas d’une société mère ayant souscrit une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales.

    Puisque cette société mère paie l’intégralité de la prime d’assurance, puis refacture ensuite à chaque filiale la quote-part qu’elle doit acquitter, la question s’est posée de savoir quel était le régime de TVA applicable à ces refacturations : concrètement, la société doit-elle les soumettre à la TVA, ou bien peut-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance ?

    Dans cette situation, l’administration précise que la société mère qui conclut une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance effectue une opération d’assurance.

    En conséquence, la société mère pourra bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance, dès lors qu’elle refacture à chacune de ses filiales la quote-part de prime dont elles doivent s’acquitter à l’euro près (donc sans prendre de commission).

    Notez que cette exonération de TVA ne s’appliquera pas :

    • si la refacturation opérée par la société mère est supérieure au montant de la prime facturée par l’assureur ;
    • si la société mère ne fait que négocier le contrat d’assurance dont les filiales sont les souscriptrices.

    Source : Rescrit BOFiP-Impôts BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019

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  • Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

    Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt...

    Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

    Publié le 18/12/2019

    Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt...


    Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ?

    La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle décide d’apporter son activité à la société B, avec laquelle elle partage le même dirigeant et la même adresse postale.

    Le 1er septembre, la société A change de dénomination et devient la société C. A la même date, la société B reprend la dénomination de « société A » : un changement immédiatement porté à la connaissance du vérificateur.

    Quelques mois plus tard, à réception de l’avis de mise en recouvrement lui réclamant le paiement d’un supplément d’impôt, la société C (anciennement société A) conteste devoir payer quoi que ce soit : elle n’a jamais reçu de proposition de rectifications et n’a donc pas pu engager de débat contradictoire avec l’administration, ce qui justifie, selon elle, l’annulation du contrôle.

    « C’est faux », indique l’administration : elle a bien envoyé, le 4 novembre, une proposition de rectifications à l’attention de la société A, une proposition qui est d’ailleurs restée sans réponse...

    Sauf qu’à cette date, la société A qui a réceptionné le courrier n’était pas celle qui faisait l’objet du contrôle fiscal : il s’agissait en fait de l’ancienne société B.

    Une erreur sans incidence pour l’administration, qui rappelle que la procédure de contrôle mentionnée dans la proposition de rectifications concernait nécessairement la comptabilité de la société C (ancienne société A).

    Mais pas pour le juge, pour qui l’erreur de destinataire suffit à donner raison à la société : le redressement fiscal est annulé.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019, n°418414

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  • Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

    Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ?

    Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

    Publié le 17/12/2019

    Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ?


    Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé !

    L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée par une société américaine, au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains et qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le taux de change utilisé.

    A cette occasion, elle rappelle que, pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la société aurait dû produire des factures comportant un montant de TVA à payer libellé en euros.

    Saisi d’une contestation, le juge précise qu’en principe, le fait que les factures soient libellées dans une devise étrangère n’est pas, en soi, un motif permettant à l’administration de rejeter la demande de remboursement.

    Mais cela suppose toutefois que la société puisse justifier du taux de change utilisé, ce qu’elle a fait en produisant un tableau de conversion.

    Néanmoins, parce que les factures produites comportaient de nombreuses imprécisions (absence de mention de la TVA sur certaines factures, TVA non exigible sur d’autres, etc.), le juge a tout de même rejeté la demande de remboursement de la société.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 15 octobre 2019, n°18VE00031

    Remboursement de TVA : « et pour quelques dollars de plus »… © Copyright WebLex - 2019

  • TVA : constructeur = assureur ?

    A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…

    TVA : constructeur = assureur ?

    Publié le 11/12/2019

    A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…


    Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?

    Certains contrats de construction peuvent prévoir la faculté, pour le constructeur, de souscrire une assurance dommage-ouvrage obligatoire au nom et pour le compte du futur propriétaire de l’habitation (le maître d’ouvrage).

    Dans cette hypothèse, une fois l’assurance souscrite, le constructeur refacture les primes d’assurances et les frais de dossier au maître de l’ouvrage à l’euro près.

    A plusieurs reprises, il a été demandé à l’administration si la fourniture d’une assurance dommage-ouvrage constituait, pour le constructeur, une activité distincte de son activité de construction ou s’il s’agissait plutôt d’une activité accessoire.

    Indirectement, cela revient à se poser la question de savoir si les refacturations de primes d’assurance et de frais de dossier doivent être soumises à TVA, s’agissant d’accessoires à l’activité de construction, ou bien si elles peuvent bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance.

    L’administration vient de répondre formellement à ces questions. Pour elle, la fourniture, par un constructeur, d’une assurance dommage-ouvrage constitue une prestation distincte de son activité de construction.

    Puisqu’en règle générale, le maître d’ouvrage a la possibilité de souscrire lui-même une assurance dommage-ouvrage auprès d’un autre assureur, la prestation offerte par le constructeur n’est pas accessoire à son activité de construction.

    Dans ces conditions, et dès lors que le constructeur refacture à son client les primes d’assurance et les frais de dossier pour un montant inchangé (sans prendre de commission), il peut bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance pour ces refacturations.

    Source : Rescrit du 27 novembre 2019, BOFiP-Impôts, BOI-RES-000057

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  • Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

    Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ?

    Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

    Publié le 10/12/2019

    Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ?


    Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?

    En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise : l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale pouvant servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé).

    Mais vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de cette créance, sans attendre le délai de 3 ans, si votre entreprise :

    • emploie moins de 250 salariés,
    • et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou a un total de bilan inférieur à 43 M€).

    Si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement de CIR (si votre société est une PME ou si vous disposez d’un reliquat non utilisé), vous devrez formuler une réclamation en ce sens : l’administration pourra alors vous demander des informations complémentaires pour instruire votre demande. Le remboursement n’est donc pas automatique !

    Récemment, le cas d’une entreprise n’ayant obtenu ni remboursement, ni notification de l’administration plus d’un après avoir déposé sa réclamation a été évoqué. A cette occasion, il a été demandé :

    • s’il était possible de prévoir un délai maximum entre le dépôt de la demande de remboursement et la réponse de l’administration ;
    • s’il était possible d’obtenir une avance sur le futur CIR contre garantie à définir (une caution bancaire par exemple).

    A la première question, il a été répondu qu’actuellement, l’administration est tenue d’assurer l’instruction des demandes de remboursement de CIR dans les 6 mois de la demande : toute décision de remboursement prise au-delà de ce délai donne lieu au versement d’intérêts légaux au profit de l’entreprise.

    On peut également ajouter qu’en l’absence de réponse de l’administration dans les 6 mois, la demande de remboursement est considérée comme rejetée : l’entreprise est alors autorisée à saisir le juge de l’impôt pour tenter d’obtenir gain de cause.

    Quant à la seconde interrogation, il est rappelé que les entreprises peuvent d’ores et déjà préfinancer leur créance de CIR soit auprès d’une société de financement, soit auprès d’un établissement de crédit.

    Source : Réponse ministérielle Rauch du 26 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°20796

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  • CFE : boucher-charcutier = industriel ?

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ?

    CFE : boucher-charcutier = industriel ?

    Publié le 06/12/2019

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ?


    Boucherie-charcuterie : votre laboratoire, un local industriel ou un local professionnel ?

    Une société exerce une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie à destination de restaurateurs et hôteliers de prestige, au sein d’un bâtiment pour lequel elle est imposée au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (valeur qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et réhausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu’au vu de la nature et des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local industriel.

    Ce que conteste la société, pour qui le local en question est un local professionnel. Pour preuves, elle rappelle que :

    • sa production répond à des commandes journalières, sur la base d’une carte comprenant près de 455 références différentes, dont l’intégralité est fabriquée à la main ;
    • un tiers de cette carte est fabriqué en très faibles quantités par une dizaine d’artisans qualifiés et moins de 15 employés non qualifiés ;
    • l’activité s’effectue dans des locaux d’une surface totale de 2000 m², comprenant des installations de stockage et des ateliers de fabrication dotés d’un matériel traditionnel pour la boucherie-charcuterie : trancheur, broyeur, mélangeur, poussoirs, marmites, four, cellules de cuisson, fumoir, appareils d’étiquetage et de conditionnement sous vide ;
    • le matériel en question, de faible capacité et à commandes manuelles non informatisées, a été inscrit à l’actif de la société pour une valeur de moins de 400 000 €.

    Autant d’éléments qui tendent à prouver que le bâtiment exploité par la société est effectivement un local professionnel, et pas un local industriel, estime le juge, qui annule le redressement fiscal.

    Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 et sous réserve que l’artisan soit immatriculé au répertoire des métiers, la valeur locative des bâtiments qu’il exploite sera déterminée selon les règles applicables aux locaux professionnels (et pas suivant celles applicables aux locaux industriels).

    De même, pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages d'une valeur inférieure à 500 000 € ne seront plus considérés comme des bâtiments industriels et ce, quelle que soit la nature de l'activité exercée. Ils devront donc être évalués, pour le calcul des différents impôts fonciers, comme des locaux professionnels.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019, n°427213

    CFE et boucher-charcutier : quand l’administration confond « lard » et « cochon »… © Copyright WebLex - 2019

  • Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

    A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...

    Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

    Publié le 03/12/2019

    A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...


    Prépondérance immobilière : oui, mais quand ?

    Une société mère détient 99,97 % des titres de l’une de ses filiales qui est une société à prépondérance immobilière non cotée.

    Pour mémoire, une société est dite à prépondérance immobilière dès lors que son actif est principalement constitué d’immeubles ou de droit immobiliers.

    Initialement, la société mère a constitué et déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation des titres de participation détenus dans sa filiale.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que cette filiale avait cédé la totalité de ses actifs immobiliers, ce qui venait remettre en cause, selon elle, le caractère immobilier prépondérant des titres détenus par la société mère.

    Une question est cependant restée en suspens : en l’absence de vente des titres de la filiale par la société-mère, à quel moment faut-il se placer pour apprécier la prépondérance immobilière de la société filiale ?

    Cette question est importante, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal de la provision pour dépréciation :

    • si la société est à prépondérance immobilière, la provision pour dépréciation des titres est déductible ;
    • si elle n’est pas à prépondérance immobilière, cette provision n’est pas déductible.

    Le juge vient d’y apporter une réponse. Selon lui, lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, la prépondérance immobilière de cette société s’apprécie :

    • soit à la clôture du dernier exercice de la société dont les titres sont détenus (ici la filiale) précédant la constitution de la provision ;
    • soit à la date à laquelle la provision est constituée, c’est-à-dire à la date de clôture de l’exercice de la société qui détient les titres (ici la société mère).

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2019, n°432053

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  • Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

    Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal...

    Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

    Publié le 29/11/2019

    Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal...


    Amélioration de la compétitivité des poulains = opération de recherche ?

    Une société ayant pour activité l’élevage, le débourrage, le pré-entraînement et le commerce de chevaux de course présente à l’administration 2 projets, pour lesquels elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Ces projets portent sur :

    • l’étude des pedigrees, et la collecte, l’archivage et le traitement de données, afin d’améliorer la prédiction d’un cheval gagnant à partir de données généalogiques ;
    • la mise en place d’un plan d’expérience pour identifier les paramètres les plus performants, et la mise en œuvre de programmes pour faire participer chaque facteur à l’amélioration.

    Toutefois, à l’occasion d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant que les projets évoqués ne sont pas des « projets de recherche », et rehausse en conséquence le montant de son impôt sur les bénéfices.

    Ce que conteste la société pour qui ces projets ont bien le caractère « d’opérations de développement expérimental » ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.

    Un point de vue que ne partage pourtant pas le juge, qui rappelle que les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

    Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, mais qui présentent un caractère de nouveauté.

    Ici, les projets menés par la société consistent seulement à améliorer la compétitivité des poulains de course : il s’agit donc de travaux dépourvus de caractère substantiel, qui portent uniquement sur l’amélioration ou le perfectionnement de techniques déjà existantes.

    En conséquence, puisque la société ne mène pas de véritables opérations de développement expérimental, elle ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 15 novembre 2019, n°18NT00972

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  • Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

    Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ?

    Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

    Publié le 28/11/2019

    Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ?


    Association : un barème spécifique pour les frais de déplacement des bénévoles ?

    Actuellement, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

    Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

    A l’occasion d’une question au Gouvernement, il vient d’être demandé s’il n’était pas possible d’appliquer aux bénévoles le barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels des salariés.

    La réponse est négative : étendre le barème des frais réels aux bénévoles reviendrait à leur accorder un avantage fiscal nettement supérieur à celui dont bénéficient les salariés.

    Pour mémoire, les frais de déplacement d’un salarié, calculé après application du barème kilométrique, sont déduits de sa rémunération imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’avantage fiscal qui résulte de l’application de ce barème sera fonction du taux marginal d’imposition du salarié.

    Les choses sont un peu différentes pour un bénévole puisque les frais de déplacement qu’il engage, et qui ne lui sont pas remboursés par l’association, lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des frais engagés, sans prise en compte de son taux marginal d’imposition.

    Or, quel que soit le taux marginal d’imposition du salarié, il est forcément inférieur à 66 %. Il n’est donc pas prévu, pour le moment, d’aligner le régime des frais kilométriques des bénévoles sur celui des salariés.

    Source : Réponse ministérielle Sorre du 26 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°21015

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  • CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

    Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?

    CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

    Publié le 27/11/2019

    Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?


    CFE : une exonération sous conditions…

    En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.

    Toutefois, et pour l’imposition due au titre de l’année 2019, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation minimum, dès lors :

    • qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € ;
    • et qu’elles n’ont pas de local professionnel, ou un local dont la valeur locative est peu élevée.

    Pour mémoire, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède ce seuil de 5 000 € devront payer leur cotisation de CFE au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.

    Source : Communiqué de Presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 7 novembre 2019, n°862

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  • Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

    L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ?

    Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

    Publié le 27/11/2019

    L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ?


    Dégrèvement de taxe foncière : un local exploité par le propriétaire lui-même ?

    Le propriétaire d’un local commercial demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation, ce que lui refuse l’administration.

    Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, 2 conditions doivent être réunies :

    • l’immeuble doit être utilisé par le propriétaire à des fins commerciales ou industrielles ;
    • l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

    Ici, si le propriétaire avait consenti une location gérance portant sur un fonds de commerce d’ébénisterie industrielle au profit d’une société, il a mis un terme à ce contrat pour conclure, avec la même société, un contrat de bail commercial portant uniquement sur le local d’exploitation.

    Une situation qui fait dire à l’administration que le propriétaire ne peut pas être regardé comme utilisant lui-même l’immeuble à des fins commerciales ou industrielles, et qui lui permet de refuser le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

    Ce que confirme le juge....

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2019, n°418466

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  • Associations : pas d’impôt, sauf si…

    Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?

    Associations : pas d’impôt, sauf si…

    Publié le 27/11/2019

    Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?


    Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »

    Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité. En clair :

    • sa gestion doit être désintéressée ;
    • elle ne doit pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
    • et elle ne doit pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

    Au titre de ce dernier critère, l’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent aux professionnels de réaliser de manière directe une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elle-même.

    Une position qu’un syndicat professionnel a tenté de faire invalider, sans succès, le juge de l’impôt n’ayant pas souhaité réserver une suite favorable à sa demande.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019, n°433632

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  • Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

    A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…

    Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

    Publié le 15/11/2019

    A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…


    « Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA ! »

    Une société française, spécialisée dans le négoce de véhicules, achète des voitures d’occasion en Allemagne qu’elle revend à des clients français pour le compte de plusieurs entreprises étrangères.

    Suite à un contrôle fiscal, ce négociant fait l’objet d’un redressement en matière de TVA, l’administration considérant qu’il exerce non pas une activité d’intermédiaire « transparent », mais une activité d’intermédiaire « opaque ».

    Une distinction importante lorsqu’il est question de TVA…

    Pour mémoire, un intermédiaire transparent, qui n’est soumis à la TVA que sur le montant de sa commission, est une personne qui agit clairement au nom d’un tiers (commettant) : pour le client auquel il vend le véhicule, cet intermédiaire (ici le négociant) est clairement identifié comme agissant au nom et pour le compte du commettant (ici les sociétés étrangères).

    A l’inverse, un intermédiaire opaque est une personne qui, bien que s’entremettant entre un commettant et un tiers, agit en son nom propre : on considère qu’il achète personnellement le véhicule auprès du commettant pour le revendre ensuite à son client. Contrairement à l’intermédiaire transparent, l’intermédiaire opaque est soumis à la TVA sur le prix de vente total des véhicules, et pas seulement sur le montant de sa seule commission.

    Dans cette affaire, pour justifier sa position, l’administration rappelle que :

    • le négociant recherche lui-même des véhicules d’occasion à vendre sur des sites professionnels allemands ;
    • les sociétés étrangères, pour le compte desquelles il vend ces voitures, ne disposent pas en propre d’un catalogue de véhicules à vendre ;
    • les sociétés étrangères attendent que le négociant leur confirme avoir un acheteur avant de réserver et de payer les véhicules en Allemagne ;
    • les sociétés étrangères se bornent à assurer un rôle de facturier, de payeur et de receveur de fonds.

    Un faisceau d’indices qui suffit à prouver, selon l’administration, que la société française exerce une activité d’intermédiaire « opaque » la rendant passible de la TVA sur la totalité du prix de vente des véhicules.

    Mais pas pour le juge, pour qui ces éléments ne permettent pas d’établir que le négociant aurait acheté personnellement les véhicules avant de les revendre en son nom propre à ses clients français. Puisque la qualité d’« intermédiaire opaque » du négociant n’est pas établie, le redressement fiscal est annulé.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019, n°420507

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  • Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

    En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne…

    Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

    Publié le 14/11/2019

    En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne…


    Plateformes web collaboratives : mise en ligne d’une plateforme test !

    Le succès des plateformes web collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.

    Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.

    Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer un certain nombre d’obligations aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.).

    Dès lors, depuis le 31 décembre 2018, les plateformes web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :

    • de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;
    • d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :
    • ○ les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée (raison sociale, lieu d’établissement, etc.),
    • ○ les éléments d’identification de l’utilisateur,
    • ○ le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
    • ○ le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente,
    • ○ si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international),
    • d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

    Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

    Pour s’assurer que ces documents respectent les pré-requis techniques imposés par l’administration, une plateforme test « Economie Collaborative et plateformes numériques » vient d’être mise en ligne : elle est accessible depuis l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

    Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 8 novembre 2019

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  • TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

    La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse…

    TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

    Publié le 14/11/2019

    La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse…


    TVA : pas de taux réduit pour les équipements automobiles !

    Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires (ou fortement recommandés) pour les automobilistes, cyclomotoristes, cyclistes, etc. (casques homologués, gants de sécurité, etc.), de même que les sièges auto pour enfants, sont soumis au taux normal de TVA fixé à 20 %.

    Or, d’autres produits comme le caviar, qui ne sont pourtant pas destinés à sauver des vies, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

    Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces équipements automobiles.

    Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d’accidents de la route, il n’envisage pas, pour le moment, de réduire le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoire et aux sièges autos pour enfants.

    Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 5 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°22787

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  • Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

    Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?

    Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

    Publié le 11/11/2019

    Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?


    Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées !

    A l’heure actuelle, la plupart des musées sont situés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales. En tant que propriétés publiques, ces bâtiments sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon permanente, dès lors :

    • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
    • et qu’ils ne produisent pas de revenus.

    Toutefois, bon nombre de petits musées locaux sont aujourd’hui situés dans des immeubles qui appartiennent à des associations à but non lucratif, qui en assurent l’entretien, la restauration et la gestion, sans pour autant réaliser de bénéfices : la plupart du temps, en effet, les recettes des entrées ne parviennent pas à couvrir les frais d’entretien des bâtiments.

    Dès lors, il a été demandé s’il était possible d’étendre le dispositif d’exonération de taxe foncière réservé aux bâtiments publics aux bâtiments qui abritent des musées et qui appartiennent aux associations à but non lucratif.

    La réponse est négative : à ce jour, il n’est envisagé ni d’étendre le dispositif d’exonération aux associations, ni de leur accorder un abattement spécifique.

    A toutes fins utiles, il est rappelé que si la valeur locative des immeubles détenus par les associations (qui sert à déterminer le montant de taxe foncière dû) paraît surestimée, il est toujours possible de déposer une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques territorialement compétent.

    Source : Réponse ministérielle Gremillet du 16 octobre 2019, Sénat, n°0912S

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  • Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

    L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ?

    Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

    Publié le 11/11/2019

    L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ?


    Une exonération de CFE applicable dans certaines zones du territoire

    Actuellement, les médecins et les autres auxiliaires médicaux peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 2 à 5 ans, dès lors qu’ils s’installent en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans des communes de moins de 2 000 habitants.

    Cette exonération est toutefois soumise à l’adoption d’une délibération en ce sens par la collectivité territoriale ou l’établissement public intercommunal.

    Dorénavant, et pour les impositions dues au titre de 2020, cette même exonération de CFE pourra bénéficier aux médecins et auxiliaires médicaux ayant ouvert, à compter du 1er janvier 2019, un cabinet secondaire :

    • dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • ou dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
    • ou dans une commune située au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

    Précisons que cette exonération au profit des cabinets secondaires est ouverte aux médecins qui disposent d’un cabinet principal dans une commune distincte de celle où se trouve leur cabinet secondaire (le lieu de situation du cabinet principal étant ici sans incidence).

    Un médecin ou un auxiliaire médical pourra donc bénéficier de l’exonération de CFE pour son cabinet principal et pour son cabinet secondaire.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts du 07/08/2019 – BOI-IF-CFE-10-30-60-10

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  • Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

    La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ?

    Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

    Publié le 11/11/2019

    La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ?


    Une révision qui conduit à une hausse disproportionnée des valeurs locatives !

    Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

    A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980 !

    Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017.

    Si le but de cette réforme est louable, elle n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, et notamment pour l’hôtellerie de plein air pour laquelle de grandes disparités tarifaires ont été constatées entre départements.

    Au-delà de cela, au sein même de certains départements, comme le Var par exemple, cette réforme a généré, pour les professionnels de ce secteur d’activité, une hausse disproportionnée du montant de la valeur locative retenue pour le calcul de leurs impôts fonciers.

    Concrètement, dans ce département, avant la réforme, la méthode d’évaluation de cette valeur locative permettait de donner un prix du m² compris entre 0,30 € et 1,26 €, soit une moyenne 0,80 €/m². Depuis la réforme, et sur la base de 20 campings, la nouvelle base d’imposition serait à multiplier dans les proportions suivantes : plus de 10 fois dans 42 % des cas, entre 5 et 10 fois dans 32 % des cas.

    Le Gouvernement, conscient que cette situation a généré une forte augmentation du montant de la taxe foncière réclamé à certains établissements de plein air, assure aujourd’hui que les services de la direction générale des finances publiques mènent, en collaboration avec la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air, un travail d’analyse afin de s’assurer de la correcte évaluation des établissements concernés.

    Affaire à suivre…

    Source : Réponse ministérielle Lanfranchi Dorgal du 16 octobre 2019, Sénat, n°0901S

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  • Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

    Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse…

    Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

    Publié le 08/11/2019

    Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse…


    Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs médicaux !

    Actuellement, les convoyeurs médicaux, chargés notamment de transporter des greffons à destination des patients en attente de greffes, sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. A ce titre, et comme la plupart des entreprises, ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Récemment, il a été demandé si les convoyeurs médicaux pouvaient bénéficier d’une exonération de CFE au même titre que les médecins et les ambulanciers.

    La réponse est négative : l’exonération d’impôt qui s’applique aux médecins et aux auxiliaires médicaux ne concerne que les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou les professionnels limitativement énumérés par la Loi. Une liste dont ne fait pas partie la profession de convoyeur médical...

    Aucune modification législative n’étant à ce jour envisagée, les convoyeurs médicaux resteront donc soumis à la CFE.

    Source : Réponse ministérielle Folliot du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°19550

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  • TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

    Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème…

    TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

    Publié le 25/10/2019

    Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème…


    Mise à disposition de voitures avec chauffeurs : la TVA à taux réduit sous condition !

    Une société, spécialisée dans la mise à disposition de voitures de luxe avec chauffeurs (ce que l’on appelle une activité de « grande remise ») applique à ses clients la TVA au taux réduit de 10 %, comme cela est normalement prévu en matière de transport de voyageurs.

    Ce qui pose problème à l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, fait application de la TVA au taux normal de 20 %, considérant que l’activité de la société n’est justement pas assimilable à une activité de transport de voyageurs.

    Elle rappelle, en effet, que le taux réduit de TVA réservé aux activités de transport de voyageurs n’est applicable aux activités de « grande remise » que si les conditions suivantes sont réunies :

    • mise à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes ;
    • existence d’un véritable « contrat de transport » au regard :
    • ○ des stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule,
    • ○ des conditions concrètes d’exploitation de l’activité : tarification pratiquée et maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule.

    Or, ici, la société facture principalement ses prestations à l’heure, en pratiquant un tarif totalement indépendant de la distance parcourue : un mode de facturation qui n’établit pas, selon l’administration, l’existence d’un véritable « contrat de transport ».

    Sauf que pour écarter la qualification de « contrat de transport », la facturation pratiquée doit être « exclusivement » fondée sur une durée d’utilisation, et non « principalement », rappelle le juge.

    Dans cette affaire, puisque l’administration fiscale ne démontre pas que la société facture exclusivement ses prestations en fonction de la durée d’utilisation des véhicules, elle est invitée à revoir sa copie et à réexaminer individuellement chaque facture.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2019, n°419254

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  • Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

    Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone…

    Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

    Publié le 24/10/2019

    Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone…


    BUD : pas d’exonération pour les médecins !

    Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, elle peut bénéficier, toutes conditions remplies :

    • d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les 2 années qui suivent sa création ;
    • d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pour les 3 années qui suivent la période d’exonération totale.

    Parmi les conditions à remplir, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ne sont donc pas éligibles au bénéfice de ces avantages fiscaux les entreprises qui exercent une activité libérale (médecin, avocat, etc.) ou agricole.

    Récemment, et au vu des difficultés à renouveler l’installation de médecins en BUD, il a été demandé s’il était possible d’accorder le bénéfice des exonérations d’impôts aux professionnels libéraux faisant le choix de s’installer dans ce type de zone.

    La réponse est non ! L’objectif des avantages fiscaux mis en place pour les installations d’entreprises en BUD est de favoriser le développement d’activités commerciales, artisanales et industrielles dans un territoire (le bassin minier du nord) qui a souffert de la désindustrialisation.

    Il n’est donc pas prévu, à ce jour, d’en faire bénéficier les médecins.

    A toutes fins utiles, il est rappelé que certaines communes classées en BUD sont également classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), deux types de zones qui permettent aux professionnels libéraux, notamment les médecins, de bénéficier d’avantages fiscaux en cas d’installation.

    Source : Réponse ministérielle Liso du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°20863

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  • Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

    Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ?

    Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

    Publié le 21/10/2019

    Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ?


    Des subventions avec TVA s’il s’agit d’un complément de prix !

    Un groupement de producteurs de fruits et légumes est financé pour moitié par les agriculteurs qui y sont associés, et pour l’autre moitié, par des aides financières versées par l’Union européenne.

    Régulièrement, ce groupement achète auprès de ses fournisseurs des biens d’équipement, et les revend ensuite, à moitié prix, aux agriculteurs associés : la différence entre le prix d’achat et le prix de revente lui étant versée par des fonds opérationnels, eux-mêmes financés par des subventions européennes.

    A l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale portant sur les déclarations de TVA du groupement, la question s’est posée de savoir si ces subventions européennes, en principe non imposables mais servant ici de complément de prix, devaient être soumises à TVA…

    Et la réponse est positive. Dès lors qu’elles sont directement liées au prix de vente, ce qui est le cas ici puisqu’elles permettent au groupement de vendre à ses adhérents un bien à un prix inférieur à celui qu’il devrait exiger en l’absence de subvention, elles doivent être soumises à TVA.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 octobre 2019, n°573/18

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  • Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

    Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?

    Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

    Publié le 18/10/2019

    Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?


    Une exonération de taxe d’aménagement sous conditions…

    En principe, la taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou installations de toute nature, soumises à autorisation d’urbanisme.

    Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe de nombreuses exonérations. Sont notamment exonérés :

    • les locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole,
    • les surfaces des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,
    • les surfaces des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

    Récemment, et pour répondre aux exigences légales de prévention de la peste porcine africaine, de nombreux éleveurs ont dû faire construire des sas de biosécurité sur leur exploitation. A cette occasion, l’administration leur a réclamé le paiement de la taxe d’aménagement.

    Normal ? Pas vraiment…

    A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il vient en effet d’être rappelé que si les sas de biosécurité ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l’exonération, les éleveurs peuvent tout de même bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

    • la construction doit être réalisée au sein d’une exploitation ou d’une coopérative agricole ;
    • la construction doit pouvoir correspondre à au moins l’une des surfaces suivantes :
    • ○ plancher des serres de production ;
    • ○ locaux destinés à abriter des récoltes ;
    • ○ locaux destinés à abriter des animaux ;
    • ○ locaux destinés à ranger et entretenir le matériel agricole ;
    • ○ locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;
    • ○ locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

    Ici, les sas de biosécurité représentent une surface modeste et sont indissociables des locaux d’hébergement des animaux au titre d’une obligation réglementaire : les éleveurs peuvent donc bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement.

    A toutes fins utiles, notez qu’ils peuvent également prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d’une exonération de redevance d’archéologie préventive.

    Source : Réponse ministérielle Le Feur du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22298

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  • Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ?

    Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

    Publié le 18/10/2019

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ?


    Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ?

    Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 sur le territoire d’une commune située en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis d’une exonération partielle et dégressive pendant 3 ans.

    Parmi les conditions à remplir, elle est tenue au respect d’une clause d’embauche qui prévoit que 50 % des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, depuis l’implantation ou la création de l’entreprise en ZFU-TE, doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

    A défaut de pouvoir respecter cette clause d’embauche, ou si elle choisit de ne pas l’appliquer, l’entreprise devra respecter une clause d’emploi qui prévoit, quant à elle, qu’au moins 50 % des salariés employés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

    Le respect de la clause d’emploi ou de la clause d’embauche n’est requis qu’à partir du 2nd salarié employé ou embauché. En conséquence, si l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié et que celui-ci ne réside pas en ZFU-TE, elle pourra quand même bénéficier de l’exonération d’impôt.

    Pour mémoire, sont considérés comme employés ou embauchés dans une ZFU-TE les salariés qui :

    • exercent exclusivement leur activité dans l’établissement situé en zone ;
    • exercent partiellement leur activité dans l’établissement situé en zone, dès lors :
    • ○ que l’exécution de leur contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ;
    • ○ ou que leur activité dans l’établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail,
    • exercent leur activité en dehors de l’établissement lorsque leur activité en ZFU-TE est réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail : c’est le cas, par exemple, d’un chef de chantier qui supervise des travaux hors zone mais qui revient tous les lundis dans l’établissement situé en zone pour rendre compte de l’avancement du chantier à son supérieur hiérarchique et pour recevoir ses instructions.

    Dernier point à retenir : un salarié sera considéré comme résidant en zone à partir du moment où il y est installé depuis au moins 3 mois consécutifs à la date de création ou d’implantation de l’entreprise, ou à la date d’effet de l’embauche.

    Source : Réponse ministérielle Vercamer du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22289

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  • Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

    Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…

    Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

    Publié le 14/10/2019

    Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…


    TVA sur marge : quid du changement des caractéristiques du bien vendu ?

    • Ce qu’en pense l’administration

    Un marchand de biens achète un terrain à bâtir auprès de particuliers non assujettis à la TVA : il ne bénéficie donc d’aucun droit à déduction de TVA pour cet achat.

    Quelque temps plus tard, et après une opération de lotissement, il revend ce terrain. Puisqu’au moment de l’achat il n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de la TVA, le marchand a soumis l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge réalisée.

    Un calcul erroné selon l’administration qui rappelle, par l’intermédiaire du Ministre de l’économie et des Finances, que pour pouvoir bénéficier du régime de TVA sur marge, le bien revendu doit être identique, juridiquement, au bien acheté…

    • Ce qu’en pense le juge

    Le juge de l’impôt voit les choses différemment...

    Dans l’affaire qui lui était soumise, un marchand de biens avait acheté un chalet qu’il a démoli, puis reconstruit, avant de le revendre.

    N’ayant pas pu faire jouer son droit à déduction de TVA au moment de l’achat du chalet, le marchand de biens a, là encore, soumis l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge réalisée.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui a refusé le bénéfice de ce régime particulier de TVA, considérant que le chalet vendu était un chalet neuf : les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ayant été modifiées avant la vente, la TVA due par le marchand doit être calculée sur le prix de vente total.

    Mais pas pour le juge, qui rappelle que la modification des caractéristiques physiques et de la qualification juridique du bien avant sa revente est sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur la marge.

    Au vu des divergences d’interprétation qui existent entre l’administration fiscale et le juge de l’impôt sur la question des conditions d’application du régime de la TVA sur la marge en cas de modification des caractéristiques du bien vendu, la plus grande prudence s’impose…

    Source :

    • Réponse ministérielle Falorni du 24 septembre 2019, Assemblée Nationale, n°1835
    • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 août 2019, n°19LY01260

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  • Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

    Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?

    Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

    Publié le 14/10/2019

    Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?


    Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets

    Une société effectue, pour le compte d’une banque et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, des opérations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets. Concrètement, elle est chargée :

    • de rendre et de maintenir opérationnels les distributeurs de billets en y installant, le cas échéant, le matériel informatique nécessaire à leur bon fonctionnement ;
    • d’assurer le transport des billets et d’approvisionner les distributeurs automatiques ;
    • plus généralement, de faire en sorte que la distribution des espèces par ces distributeurs se passe sans encombre.

    Pour l’ensemble de ces prestations, la société a demandé à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations de nature bancaire ou financière.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette exonération et réclame donc à la société un supplément de TVA.

    Elle rappelle, en effet, que les prestations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets ne constituent pas des opérations de nature bancaire ou financière éligibles à l’exonération de TVA.

    Une position partagée par le juge de l’impôt qui, de fait, maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2019, n°42/18

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  • Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

    Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr…

    Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

    Publié le 11/10/2019

    Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr…


    Cabanes pastorales et impôts locaux : exonération ou taxation ?

    Le pastoralisme est une activité d’élevage, souvent pratiquée en montagne, qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels dont l’accès est difficile, voire même impraticable pour les machines.

    Cette activité, affectée par la présence de loups, nécessite l’embauche de bergers salariés qui sont logés dans les alpages, dans des « cabanes pastorales » ou dans des « chalets d’alpage ».

    Mais quel est le statut de ces « cabanes pastorales » au regard des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) ? Sont-elles assimilées à des bâtiments agricoles et donc exonérées de taxation ? Ou sont-elles, au contraire, assimilées à des résidences (principales ou secondaires) soumises à taxation ?

    A l’heure actuelle, la réponse à cette question dépend du département dans lequel l’activité pastorale est exercée.

    Toutefois, le Gouvernement vient de préciser qu’il souhaite une application uniforme, sur tout le territoire français, du principe d’exonération (de taxe foncière et de taxe d’habitation) pour les cabanes ou les chalets qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle, et qui sont donc affectés à un usage agricole… sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises.

    Pour le moment, une analyse de chaque situation au cas par cas est donc toujours nécessaire...

    Source : Réponse ministérielle Roux du 3 octobre 2019, Sénat, n°12058

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  • ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

    Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration. A juste titre ?

    ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

    Publié le 02/10/2019

    Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration. A juste titre ?


    ZDP : pas d’exonération pour les activités libérales !

    Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création.

    Parmi les conditions à remplir, il faut que l’entreprise nouvellement créée exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

    Cela revient-il à dire qu’un professionnel libéral (médecin, avocat, etc.) qui décide d’exercer son activité au travers d’une société commerciale (une SAS par exemple) peut prétendre au bénéfice de l’avantage fiscal ?

    La réponse est non : l’exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En conséquence, un professionnel libéral ne peut pas en bénéficier et ce, même s’il exerce son activité au travers d’une société.

    Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 13 août 2019, Assemblée Nationale, n°20410

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  • Exonération fiscale... et changement de régime fiscal

    Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Mais, au bout de 5 ans, elle devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Avec une remise en cause de son exonération fiscale liée à son installation en ZRR ?

    Exonération fiscale... et changement de régime fiscal

    Publié le 25/09/2019

    Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Mais, au bout de 5 ans, elle devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Avec une remise en cause de son exonération fiscale liée à son installation en ZRR ?


    Exonération fiscale en ZRR : en cas de changement de régime fiscal

    Dès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes et voit donc son résultat fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR), son résultat est normalement totalement exonéré d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes.

    Seulement voilà, l’option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices, la société est donc soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés à l'issue de cette période.

    Ce changement de régime fiscal entraîne-t-il la perte de l'exonération dégressive des bénéfices liée à son implantation en ZRR ?

    Et la réponse est (heureusement) négative, sous certaines réserves toutefois. L’administration rappelle, en effet, que, par principe, le changement de régime fiscal entraîne en principe les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et, donc la perte du régime d'exonération liée à l’implantation en ZRR pour la durée restant à courir.

    Toutefois, et toujours par principe, en l'absence de création d'une société nouvelle, et si la société ne modifie pas ses écritures comptables, et si l'imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes et les profits sur stocks non encore imposés ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.

    Si ces conditions sont respectées, l’administration admet que la seule sortie du régime des sociétés de personnes ne fait pas obstacle à la poursuite de l'application du régime d'exonération liée à l’implantation en ZRR.

    Ainsi, la SARL qui, à l'issue de son 5ème exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l'impôt sur les sociétés, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de trois ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir, sous réserve de respecter toutes les conditions requises.

    Source : BOI-RES-000032 du 4 septembre 2019

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  • Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

    Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?

    Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

    Publié le 17/09/2019

    Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?


    Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant

    La petite histoire...

    Un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR).

    Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéfice de l’exonération prévu par le dispositif ZRR ?

    La réponse

    Les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices, pour autant que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.

    Or, l’administration rappelle que, par principe, l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire.

    Dans cette histoire, non seulement le praticien remplaçant reprend une partie de l'activité du professionnel titulaire qu'il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d'un contrat de partenariat aux termes duquel il bénéficie de l'assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve donc dans une situation de dépendance à son égard.

    En conséquence, l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de remplacement correspond à une extension d'activités préexistantes et n'ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.

    Mais l’administration se montre ici tolérante : un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif ZRR, s'il remplit l'ensemble des conditions requises.

    Mais cela suppose que le praticien exerce son activité de collaborateur en toute indépendance et dispose de sa propre patientèle.


    Exonération fiscale : oui pour le médecin collaborateur

    La petite histoire...

    Un médecin exerce sa profession auprès d'un autre praticien en vertu d'un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale. En dépit de sa qualification de « collaborateur », il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s'est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n'a bénéficié d'aucune mesure d'allègement au titre de son activité.

    Ledit médecin envisage de rompre le contrat de collaboration et de s'installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), tout en gardant la patientèle qu'il s'était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR ?

    La réponse

    L’implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une « reprise par soi-même », exclue du dispositif d'exonération.

    Mais l’administration se montre ici tolérante : parce que le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue, ici, une première opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.

    Sources :

    • BOI-RES-000029-20190904
    • BOI-RES-000030-20190904

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  • Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions...

    Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...

    Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions...

    Publié le 16/09/2019

    Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...


    TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien vendu

    Dans cette affaire, une société a acquis un ensemble immobilier composé de terrains et de constructions (des « tènements immobiliers » en pratique). Cette acquisition a été faite auprès de particuliers pour laquelle, parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA.

    Cet ensemble immobilier a fait l’objet de créations de parcelles à la suite desquelles les terrains dépourvus de construction ont été revendus comme terrain à bâtir. La société a donc soumis cette opération de revente à la TVA calculée sur la marge, dès lors qu’elle n’a pu déduire aucune TVA lors de l’acquisition de l’ensemble immobilier.

    Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui a refusé le bénéfice de ce régime de TVA sur marge : pour elle, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge, car le bien revendu n’est pas, juridiquement, le même.

    Plus spécialement, elle considère que le régime de la TVA sur marge suppose que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu n’aient pas été modifiées avant la vente. Ce qui n’est pas le cas ici...

    Mais le juge rappelle que la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu ont été modifiées avant la vente est sans incidence sur l’application de la TVA sur la marge.


    TVA sur marge : en cas de vente d’un terrain à la commune pour 1 € symbolique

    Un autre point a été mis en avant dans cette affaire, qui concerne cette fois le calcul de la TVA sur la marge.

    Pour rappel, en cas de revente par lot d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte. La TVA est alors calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble.

    Que se passe-t-il si, dans le cadre de cette opération, la société cède des parcelles à la commune pour le prix d'un euro symbolique, en vue de réaliser un élargissement de la voirie communale ?

    Pour l’administration fiscale, il ne faut pas tenir compte de ces parcelles pour déterminer le prix d’achat global de l’ensemble immobilier.

    Mais le juge rappelle que la cession à la commune, pour un euro symbolique, d'une fraction du terrain acquis était une condition de réalisation de l'opération de lotissement, les parcelles correspondantes faisant partie de l'ensemble immobilier acquis en vue de la réalisation du lotissement.

    Dans ces conditions, la société peut alors prendre en compte les sommes versées pour leur acquisition, dans la détermination du prix de revient global et, donc dans la détermination du prix de revient des lots et du calcul de la marge correspondante.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 juin 2019, n° 18LY00671

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  • Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

    Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)...

    Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

    Publié le 16/09/2019

    Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)...


    Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative

    Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locaux nus, a revendu 2 immeubles à 5 ans d’intervalle. Parce qu’elle estimait que cette vente revêtait une activité commerciale (celle de marchand de biens), il a considéré qu’elle devait être soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Mais l’administration fiscale a, au contraire, considéré qu’en l’absence d’intention spéculative, cette vente devait être soumise à l’impôt sur le revenu, au niveau du gérant.

    Quand bien même son objet social l’autoriserait à exercer une activité commerciale, il est clair, pour l’administration fiscale, que l’activité de la SCI est ici d’exercer de manière habituelle une activité de location de locaux nus. La vente par la SCI de 2 immeubles ne suffit donc pas à considérer qu’elle a développé une activité de marchand de biens.

    Et le juge confirme la position de l’administration : il semble ici évident que les locaux vendus n’ont pas été achetés, à l’origine, dans la seule optique de leur revente.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 25 juillet 2019, n° 17VE02293

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  • Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

    Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire...

    Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

    Publié le 12/09/2019

    Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire...


    Taxe foncière : l’accession à la propriété intervient en fin de bail

    Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un bâtiment, le loue à une société qui a réalisé des aménagements pour les besoins de son activité.

    La SCI a reçu son avis de taxe foncière et se rend compte que l’administration fiscale a tenu compte de ces aménagements pour le calcul de sa cotisation de taxe foncière. Mais elle conteste ce mode de calcul : selon elle, il n’est pas possible de tenir compte de ces aménagements, d’autant que le bail la liant à la société locataire court toujours.

    La SCI rappelle, en effet, qu’elle ne deviendra propriétaire des aménagements réalisés par la locataire qu’à l’expiration du bail. Ce n’est qu’à ce moment que la taxe foncière pourra être calculée en tenant compte de ces aménagements.

    Ce que confirme le juge qui rappelle cette règle qui doit s’appliquer dans cette hypothèse : l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2019, n° 421253

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  • Location de logements meublés : quel impôt ?

    Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur...

    Location de logements meublés : quel impôt ?

    Publié le 10/09/2019

    Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur...


    Location meublée = IS et plus-value « professionnelle »

    Une SCI, détenue par 2 frères, a construit une résidence de tourisme meublée qu'elle a donné à bail commercial aux fins d'exploitation à une SARL.

    L’un des frères décide de vendre ses parts qu’il détient dans la SCI : pour le calcul de l’impôt, il applique le régime fiscal propre aux particuliers et réclame le bénéfice d’une exonération fiscale par le jeu de l’abattement pour durée de détention qui impacte le calcul de la plus-value.

    Mais l’administration considère au contraire que ce mode de calcul n’est, ici, pas possible. La SCI ayant acheté à l'origine le mobilier et le matériel garnissant la résidence a été considérée par l'administration fiscale comme se livrant à une activité de location d'immeubles en meublé : elle doit donc être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

    Le gain réalisé par le frère à l’occasion de la vente de ses parts doit donc être soumis au régime des plus-values professionnelles : en clair, il doit donc payer de l’impôt là où il pensait ne pas en avoir à payer.

    Mais il relève que l'ensemble des équipements garnissant les locaux ne figuraient pas à l'actif de la SCI : il estime donc qu’elle exerce une activité civile de location de locaux non meublés : son calcul de plus-value est donc le bon... Du moins pour lui...

    Mais pas pour le juge : la circonstance que les équipements garnissant les locaux ne figuraient pas à l'actif de la SCI, écritures comptables ne valant pas transmission de titre de propriété à l'issue du bail commercial, est sans influence sur la commercialité de l'activité exercée par la SCI.

    Par ailleurs, il est ici clair que la SCI exerce une activité de mise en location d’une résidence de tourisme comprenant vingt maisons équipées et meublées, ce qui est corroboré par l’objet social même de la SCI.

    Dans ces conditions, la SCI doit être regardée comme se livrant à une exploitation commerciale de la résidence de tourisme, la rendant passible de l'IS.

    Le gain réalisé par le frère est donc imposable, selon le calcul propre aux plus-values professionnelles.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 11 juillet 2019, n° 17MA03135

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  • EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

    Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ?

    EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

    Publié le 09/09/2019

    Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ?


    EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ?

    Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe foncière à raison de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l'exploitation d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes.

    Mais il réclame le bénéfice d’une exonération de cette taxe : il rappelle que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, notamment que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

    Or, bien que l’EHPAD ait la qualité d'établissement public d'assistance, il perçoit, pour l'hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques, mais aussi des financements privés.

    Dès lors que l'immeuble dans lequel est exercée son activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes est ainsi productif de revenus à raison des financements privés perçus, l'EHPAD ne peut, selon l’administration, prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

    Mais c’est sans compter une tolérance administrative qui rappelle qu’il convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.

    Et le juge de l’impôt confirme que l'immeuble dans lequel est exercée l’activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes, qui revêt un caractère sanitaire et social, doit être assimilé à une propriété improductive de revenus : l’EHPAD bénéficie donc de l’exonération de taxe foncière.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 410859

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  • Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

    Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin... Et le juge ?

    Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

    Publié le 06/09/2019

    Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin... Et le juge ?


    Redevable de la CFE : qui contrôle l’emplacement ?

    Dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, une société a conclu avec plusieurs autres entreprises souhaitant y assurer la commercialisation de leurs produits, des contrats de commission à la vente et de développement commercial. Aux termes de ces contrats, la société met à la disposition des marques (désignées comme " fournisseurs ») des emplacements réservés à la vente de leurs marchandises.

    Les ventes s'effectuent sur ces emplacements avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les frais d'aménagement des emplacements.

    Mais ces ventes sont réalisées, aux termes mêmes des conditions générales de chaque contrat, par la société, en son nom propre et auprès de sa propre clientèle, pendant la totalité des jours et heures d'ouverture du grand magasin. Il faut d’ailleurs noter que les paiements par chèques ou cartes sont libellés à son nom.

    En outre, la société supporte les charges générales d'exploitation, détermine conjointement avec les fournisseurs les installations et décorations des emplacements, dispose d'un droit de regard sur l'assortiment des marchandises exposées à la vente, ainsi que sur les projets de campagne publicitaire des fournisseurs. Elle se rémunère sous la forme d'une commission perçue sur le montant des ventes reversé aux fournisseurs.

    Enfin, la société Printemps peut modifier ou déplacer à tout moment l'emplacement de vente pour tenir compte notamment des impératifs de sa propre politique commerciale, sous réserve d'un délai de préavis.

    Pour toutes ces raisons, contrairement à ce que réclame la société, le juge considère que c’est bien elle qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison de ces emplacements. Allant ainsi dans le sens de l’administration fiscale...

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2019, n° 417145

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